Correction CAS AZ

• Remplacement du moteur d’un camion de livraison. Comme la réparation prolonge la vie du bien, elle doit être enregistrée en matériel de transport de pour être amortie. Cela entraîne donc une double modification du résultat comptable : D’abord annulation du compte 61332 Entretien et réparations des biens mobiliers et réparation pour la passer en matériel de transport (2340), ce qui entraîne une hausse du résultat de 8000 (car on annule une charge). Ensuite constatation de l’amortissement de l’exercice, les 8000 dh font l’objet d’un amortissement sur 4 ans avec un prorata pour l’exercice (du 01/07 au 31/12) soit un amortissement de 8000 * 25 % * 6/12 = 1000 dhs comptabilisés en charge (61934) ce qui diminue le résultat.

NB : La circulaire 717 tome 1, page 154 prévoit pour le matériel roulant un taux d’amortissement allant de 20% à 25%.

• Location d’un chariot élévateur. Cette location concerne l’exploitation, elle est donc fiscalement déductible. Sur le plan comptable, elle a été correctement enregistrée dans le compte 61313 : Locations de matériel et d’outillage. Il n’y a donc aucune modification à opérer.

 

• Location d’un véhicule de tourisme. S’agissant d’un VT loué supérieur de 3 mois, une part d’amortissements excédentaires doit être réintégrée fiscalement de façon extracomptable. Son montant est de : (500 000 – 300 000) * 20 % * 6 /12 = 20 000 Il n’y a pas de modifications à opérer sur le plan comptable, la location doit être enregistrée TTC.

 

• Comptes courants d’associés :

 

• Montant des intérêts versés : 50 000 * 6 % = 3000
• Montant d’intérêts déductibles : 50 000 * 4,03 % = 2015
• Donc le montant d’intérêts excédentaires à réintégrer : 3000 -2015 = 985

 

• L’administrateur-délégué d’une société anonyme investie par contrat de pouvoirs de direction. Etant à la fois mandataire du conseil d’administration (dont il reçoit une délégation de pouvoirs) et salarié de la société, sa rémunération, y compris les jetons de présence ordinaires et spéciaux. Les jetons de présence sont versés en contrepartie de la présence des administrateurs dans un conseil d’administration constituent des charges déductibles. Par contre le salaire de l’administrateur exerçant la fonction de directeur technique ne correspond pas à un travail effectif et doit être justifié par des qualifications professionnelles (titres, diplômes ou équivalent) soit à réintégrer 10 000 x 12 = 120 000.

 

• En application des dispositions de l’article 10(I-B-2°) du C.G.I., la société peut déduire de son résultat fiscal sans limitation, les dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnus d’utilité publique.

 

• La TSAVA est déductible fiscalement pour la société. Il ne faut pas la réintégrer.

 

• Les dividendes reçus d’une filiale sont compris dans les produits financiers de la société en tenant compte de l’abattement de 100% prévu par les dispositions de l’article 6 (I – C-1°) du C.G.I. soit à déduire 100 000 dhs.

 

• Ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales ou réglementaires, notamment celle relative au dépôt tardif du troisième acompte de l’IS soit à réintégrer 12 500 dhs.

 

• La déductibilité de la provision pour créances douteuses de N-1 est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution, en application des dispositions de l’article 10 (I-F-2°-3ème alinéa) du C.G.I84. Ainsi, la société à défaut d’exercer les poursuites judiciaires appropriées, doit, dans les douze (12) mois qui suivent celui de la constitution de la provision procéder à l’annulation la provision devenue sans objet avant l’expiration du délai précité. Soit à comptabiliser dans le compte 7196 une reprise sur provisions pour dépréciation de l’actif circulant 100 000 dhs.

 

• Résultat comptable rectifié = 168 122 + 8000 – 1000 + 100 000 = 275 122

 

Passage du résultat comptable au résultat fiscal	Réintégrations	Déductions
Résultat comptable rectifié	275.122
Excédent location voiture de tourisme	20.000
Comptes courants d’associés excessifs	985
Salaire administrateur ayant un caractère de libéralité	120.000
Dividendes		100.000
Pénalité sur 3éme acompte d’IS	12.500
Total	428.607	100.000

Résultat fiscal = 428 607 – 100 000 = 328 607

IS = 328 610 x 17.5% – 22 500 = 35 007 dhs

• Base cotisation minimale :

 

Conformément aux dispositions de l’article 144-I-B du C.G.I., la base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant hors T.V.A., des produits suivants :

1- le chiffre d’affaires, constitué par:

• les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés, visés à l’article 9 (I-A-1°) du C.G.I. ;
• et les autres produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A- 5°) du C.G.I.

2- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°-2° et 3°) du C.G.I., à savoir :

• les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;
• les gains de change ;
• les intérêts courus et autres produits financiers.

N.B. : Les écarts de conversion passifs ne sont pas inclus dans la base de calcul de la cotisation minimale.

3- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation ou les produits non courants visés à l’article 9 du C.G.I., à savoir :

• les subventions d’exploitation (article 9- I- A- 4°du C.G.I.) ;
• les subventions d’équilibre (article 9- I- C- 2° du C.G.I) ;
• et les autres produits non courants, y compris les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles (article 9- I- C- 4° du C.G.I).

Les dons et les subventions d’exploitation et d’équilibre reçus sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Lorsqu’un contribuable exerce une activité bénéficiant de l’application d’un taux réduit. Tous les produits soumis à la C.M et afférents à ladite activité sont retenus pour le calcul de la cotisation minimale.

Calcul de la Base de la CM :

Chiffre d’affaires : 1 750 000

Autres produits d’exploitation : 70 000 (jetons de présence)

Produits financiers : 100 000 (dividendes)

Base CM = 1 750 000 + 70 000 + 100 000 = 1 920 000

CM = 1 920 000 x 0.75% = 14.400

• IS > CM soit l’Impôt dû est l’IS = 35 007
• 1^er acompte à verser au plus tard le 31/03/N+1 = 35 007/4 = 8 752

Le montant des acomptes sont supérieurs à  l’impôt sur les sociétés de l’exercice d’où un trop versé imputable sur les exercices suivantes : 100 000 – 35 007 = 64 993

A imputer sur le 1^er acompte = 0 et le crédit d’impôt = 64 993 – 8 752 = 56 241

2^éme acompte à verser au plus tard le 30/06/N+1 = 0 et le crédit d’impôt = 56 241 – 8 752 = 47 489

 

3^éme acompte à verser au plus tard le 30/09/N+1 = 0 et le crédit d’impôt = 47 489 – 8 752 = 38 737

 

4^éme acompte à verser au plus tard le 31/12/N+1 = 0 et le crédit d’impôt = 38 737 – 8 752= 29 985 imputable sur l’exercice suivant.