| Élément | Réintégrations | Déductions |
Bien que les cadeaux comportent la marque de la société “CHOURA”, ce qui pose problème fiscalement c’est la valeur unitaire qui dépasse le plafond de 100 dhs par unité fixée par la loi. |
34.500 |
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Les provisions pour dépréciation des créances clients ne sont pas déductibles étant donné que leur évaluation s’est faite de manière forfaitaire et imprécise.
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80.000 |
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Pour calculer la part de la redevance non déductible, nous allons poser comme hypothèse que la Sté “Choura” qui est l’utilisateur du véhicule en est le propriétaire :
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10.000 |
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L’indemnité de licenciement accordée dans le cadre d’une procédure de conciliation devant l’inspection du travail au profit d’un salarié congédié est déductible. Notons, par ailleurs que cette indemnité est exonérée en matière d’IR dans la limite de ce qui est prévu à l’article 41 de la loi 6599 relative au code du travail. |
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Lorsqu’une provision reçoit en tout ou en partie, un emploi non conforme à sa destination ou devient sans objet, elle doit être rapportée au résultat dudit exercice… Etant donné que cette régularisation a déjà été faite en 2018, nous proposons d’annuler la reprise effectuée en 2019. |
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70.000 |
Les dividendes perçus par la sté “Choura” vont bénéficier d’un abattement de 100 %. |
56.000 |
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124.500 |
126.000 |
- Détermination du résultat fiscal de l’exercice 2019
Résultat comptable avant impôt |
560.834 |
Réintégrations |
124.500 |
Déductions |
126.000 |
Résultat Fiscal avant report déficitaire |
559.334 |
Le déficit d’exploitation de l’exercice 2014 n’est pas imputable car il a dépassé le délai de 4 ans |
0 |
Résultat Fiscal (base de calcul IS) |
559.334 |
il doit être arrondi à la dizaine de dirhams supérieur |
559.340 |
2. Calcul de l’impôt sur les sociétés (ou de la Cm) au titre de l’exercice 2011
– Rappel important : En vertu de l’article 6 B 1°, les entreprises exportatrices de produits ou de services, bénéficient pour le montant dudit chiffre d’affaires :
– de l’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée (dans notre cas c’est la période 2010 2015)et de l’imposition au taux de barème d’exportation au-delà de cette période (de 2016 à nos jours)
– Ces avantages fiscaux sont accordés dans les conditions prévues à l’article 7 IV de la loi.
-Enfin, Il est à souligner que les ventes locales seront soumises au taux barème progressif local.
Montant du CA local = 15 000 000 + 250 000 + 130 000 ⇒ 15 380 000 dhs
2.1 Répartition du résultat fiscal entre local et export:
Résultat fiscal local : 559.340 x (15 380 000/45 380 000) = 189 570 dhs
Résultat fiscal export: 559.340 x (30 000 000/45 380 000) = 369 770 dhs
2.2 Calcul de l’IS:
IS = (189.570 x 10%) + (369.770 x 17,5% – 22.500) = (18.957+42.210) = 61.167 dhs.
2.3 Calcul de la CM:
45 380 000 x 0.75% = 340 350 dhs.
| Puisque la Cm est > IS ⇒ donc l’impôt dû =340 350 dhs |
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