Application norme IFRS sans corrigé

Application n° 1 :  La SA TOP est une société marocaine qui établit ses états financiers selon les règles du Plan comptable général, mais qui est concernée par le passage aux normes IFRS.

Bilan de SA TOP (avant affectation) au 31/12/N (en KMAD)

Actifs immobilisés		Capitaux Propres
Immobilisations incorporelles	200	Capital social	300
Immobilisations corporelles	800	Réserves	400
Immobilisations financières (1)	350	Résultat de l’exercice	150
		Provisions pour risques et charges
Actif circulant		Provisions pour litiges (3)	50
Stock de marchandises	400	Dettes
Créances clients (2)	300	Dettes Financières (4)	600
VMP	40	Dettes fournisseurs (5)	400
Disponibilités	10	Dettes fiscales et sociales (3)	200
TOTAL	2 100	TOTAL	2 100

 

(1) Il s’agit de titres de participation pour 300 et d’un prêt accordé à une filiale pour un montant de 50. Ce prêt doit être remboursé dans 6 mois.

(2) Dont. 60 correspondant à des créances à échéance supérieure à 12 mois.

(3) II s’agit d’un litige avec un salarié. La décision du Tribunal est attendue dans 3 mois.

(4) Dont 150 de découverts et 50 remboursables dans les 12 mois.

(5) Ces dettes ont une échéance inférieure à 12 mois.

 

Présentez le bilan TOP selon la norme IAS 1.

Application n° 2 :  Le compte de résultat suivant est présenté par nature de charges.

Ventes	10 000
+ Variation de stocks des produits finis (production stockée)	200
+ Revenus de locations	600
– Consommation de MP (1)	-2 000
– Charges externes (1)	-500
– Impôts et taxes (1)	-400
– Charges de personnel (1)	-3 500
– Dotations aux amortissements et aux provisions (1)	-1 000
+ Autres produits	+300
– Résultat financier	-200
– Impôt sur les bénéfices	– 1 100
= Résultat net	2 400

(1) La somme de ces charges ( 7 400 KMAD) comprennent : des frais de production pour      5 000, des frais de commercialisation pour 800, des frais de recherche pour 400 et des frais d’administration générale pour 1 200.

Application n° 3 : Vous disposez des informations suivantes concernant l’activité d’une société en N :

–  ventes de 100 000 unités de produits finis à 150 MAD l’unité ;

–  production de 90 000 unités de produits finis en N ;

–  stock initial de produits finis (au 1/1/N) : 25 000 unités à 80 MAD

– achats de 95 000 composants à 40 MAD l’unité ; il faut un composant par unité de produit fini. Le stock initial de composants était de 10 000 unités à 40 MAD

– charges de personnel : 6 000 000 MAD dont 3 600 000 MAD  concernent le personnel de production, 1 400 000 MAD  le personnel commercial et 1 000 000 MAD le personnel administratif;

– dotations aux amortissements du matériel industriel : 500 000 MAD

– loyer du siège social : 80 000 MAD ;

– frais de transport des produits vendus : 2 MAD par unité vendue ;

– impôt sur les bénéfices : l 200 000 MAD.

Les stocks sont valorisés en FIFO (ou PEPS).

 

Présentez le compte de résultat :

1. avec un classement des charges par nature ;
2. avec un classement des charges par destination/fonction.

 

Application n° 4 : Considérons pour un groupe les données suivantes :

• Toutes les actions d’une filiale ont été acquises pour 590. La juste valeur des actifs acquis et des passifs pris en charge s’établit comme suit :
• stocks : 100 ;
• créances d’exploitation : 100 ;
• trésorerie : 40 ;
• immobilisations corporelles : 650 ;
• dettes d’exploitation : 100 ;
• dettes à long terme : 200.
• 250 ont été reçus suite à l’émission de nouvelles actions.
• 250 ont été reçus grâce à un emprunt à long terme.
• Les dividendes payés sont de 1 200.
• Durant l’exercice, l’entreprise a acquis des immobilisations corporelles pour un montant tota1 de 1 250. Le Financement s’est effectué comme suit :
• 900 par des contrats de location-financement.
• 350 par des sorties de trésorerie.
• Une usine dont la valeur d’origine est de 80, et les amortissements cumulés de 60, a été vendue pour 20.
• Les dividendes reçus ressortent à 200, et les intérêts reçus à 200.
• Les emprunts a long terme s’élèvent a 1 040 à l’ouverture de l’exercice, et à 2 300 à la clôture de l’exercice.

 

1. A quelle catégorie de flux de trésorerie correspond l’acquisition de la filiale par le groupe ?
2. Quel est le flux de trésorerie correspondant à l’acquisition de la filiale qui figurera dans le tableau des flux de trésorerie du groupe ?
3. Quel est le flux de trésorerie correspondant à l’acquisition des immobilisations corporelles ?
4. A quelle catégorie de flux de trésorerie peuvent être rattachés les dividendes payés selon la norme IAS 7 ?
5. Etablissez la partie du tableau de flux de trésorerie correspondant :

• aux flux d’investissement ;
• et aux flux de financement.

 

Application n° 5 : Soit l’entreprise X qui en l’exercice N acquiert un titre d’emprunt (obligation) pour 100 ; au 31/12/N (date de clôture), ce titre a une juste valeur de 110. En N+l, l’entreprise veut préserver cette valeur et achète un instrument dérivé (supposé de coût nul) ou non significatif lors de son achat) qui la couvre à juste titre. Au 31/12/N+1, les taux directeurs du marché ayant baissé, le dérivé enregistre une valeur positive de 5 et corrélativement, le titre enregistre une baisse de 5. En N+2, le titre est cédé à 107 et le dérivé est cédé au même moment pour la valeur normale de 3.

Passer les écritures de retraitements IFRS.

Application n° 6 : En N-1, la société Tipa a fait l’acquisition de 35 % des actions de la société C pour 900 KMAD. Les frais d’acquisition se sont élevés à 10 KMAD. C’est une société cotée. La société Tipa établit des comptes consolidés et C fait partie des filiales consolidées. Au 31/12/N, la capitalisation boursière de C atteint 3500 KMAD.

Au 31/12/N, Tipa peut choisir entre deux méthodes d’évaluation pour évaluer les titres Tipa dans ses comptes individuels (à condition de respecter le principe de permanence des méthodes, c’est-à-dire de ne pas changer de méthode chaque année).

 

Evaluer les titres selon le coût amorti  et selon la juste valeur.

Application n° 7 : Le comptable de l’entreprise TOP a identifié les dépenses suivantes l’année, comme devant être comptabilisées en immobilisations incorporelles.

1. Dépenses de formation : 20 000 MAD. Il s’agit d’une formation à la vente dispensée à l’ensemble de l’équipe commerciale.
2. Dépenses liées à la création d’un progiciel à usage interne : 10 000 MAD. Ces dépenses ont été intégralement engagées en N et peuvent être intégralement considérées comme des dépenses de développement.
3. La marque créée par TOP a été évaluée par un cabinet extérieur à 400 000 MAD.
4. En N, TOP a absorbé l’entreprise Simon. Le prix d’acquisition comprend la marque créée par Simon pour 50 000 MAD ainsi que le fichier clients de Simon évalué à 12 000 MAD.
5. Le directeur commercial estime que le fichier clients TOP pourrait être vendu environ 30 000 MAD

Précisez si ces dépenses doivent effectivement être comptabilisées à l’actif ou non.

Application n° 8 : La société BOX a acquis une licence d’exploitation d’une marque dans les conditions suivantes :

– le 2 janvier N : versement d’un montant initial de 100 000 MAD ;

– chaque année, à compter du 31 décembre N, versement d’une redevance de 10 % du chiffre d’affaires réalisé avec cette marque et ce pendant 5 ans.

Prévisions de CA réalisé grâce à cette licence

N	N+1	N+2	N + 3	N+4
20 000	30000	60 000	120 000	180 000

Le taux d’actualisation utilisé par la société BOX est de 5 %.

Pour quelle valeur la licence d’exploitation doit-elle être inscrite à l’actif ?
Comptabilisez l’écriture d’acquisition du brevet.

Application n° 9 : Une entreprise a acquis le 1^er janvier N un matériel dont le coût est de     90 000 MAD. Ce matériel est amorti en linéaire sur 5 ans et sa valeur résiduelle est considérée comme nulle. Au 31/12/N+2, le comptable, constatant qu’un nouveau matériel plus performant est maintenant disponible, décide de réaliser un test de dépréciation sur ce matériel.

La valeur d’utilité est déterminée en actualisant les flux de trésorerie générés par le matériel au taux de 9 % (taux d’actualisation utilisé par l’entreprise). Les flux de trésorerie générés par le matériel correspondent à l’augmentation du résultat opérationnel (avant impôt) liés à l’utilisation du matériel. Les prévisions pour N+ 3 et N+ 4 sont respectivement de 20 000 MAD et 15 000 MAD.

D’autre part, si le matériel était vendu au 31/12/ N+ 2, son prix de vente net estimé serait de 28 000 MAD.

Quelle est la dotation à constater ?

Application n° 10 : La société Invest a acquis pour 2 500 000 MAD en janvier N un immeuble de bureaux qu’elle donne en location. Cet immeuble est amorti en linaire sur 25 ans. Au 31/12/N+ 4, il figure à l’actif du bilan de Invest pour sa valeur nette comptable.

A Cette même date, le comptable constate que le prix de l’immobilier est en chute depuis 1 an. Il dispose des informations suivantes :

–   le prix de vente estimé de l’immeuble au 31/12/N+ 4 est de 1 800 000 MAD.

– les loyers annuels perçus par Invest sont de 200 000 MAD. Ils sont versés chaque
année le 31/12. Ils augmentent d’environ 1 % par an ;

–   le taux d’actualisation retenu est de 10 % ;

–   la valeur résiduelle de l’immeuble en janvier N+25 est supposée nulle.

 

Quelles méthodes d’évaluation pouvait choisir la société Invest après l’acquisition initiale de cet immeuble ? Que conseillez-vous au comptable de la société ? A quelle valeur figurera l’immeuble à l’actif du bilan de Invest au 31/12/N+ 4 ? Quelle sera la valeur de cet immeuble à l’actif au 31/12/N + 5 ?

 

Application n° 11 : La société X a acquis une immobilisation au 1^er janvier 1994 pour 10 MMAD, amortie sur 15 ans. Par rapport aux données techniques récentes, la société X conclut que l’immobilisation est composée de 2 éléments : composant A pour 30% avec une durée d’utilité de 6 ans et composant B pour 70% avec une durée d’utilité de 20 ans. La valeur d’origine se répartit ainsi sur le composant A pour 3 MMAD et sur le composant B pour 7 MMAD. Le composant A a été renouvelé le 1^er janvier 2000 pour un coût de 4 MMAD. C’est cette valeur qui deviendra la nouvelle valeur brute de ce composant dans le bilan IFRS.

Quelle est la situation au 1^er  janvier 2004 ?

Application n° 12 : Une société a signé deux contrats de location dans les conditions suivantes :

	Contrat 1	Contrat 2
Valeur du bien au début du contrat	300 000	50 000
Redevances annuelles (en début de contrat)	100 000	12 000
Durée du contrat	4 ans	2 ans
Durée d’utilisation estimée du bien	4 à 5 ans	5 ans
Prix de levée de l’option d’achat du bien à l’issue de contrat	20 000	Aucune levée d’option n’est prévue

Le taux d’actualisation utilisé par l’entreprise est 8%.

Ces deux contrats doivent-ils être considérés comme des contrats de location financement ?

 

Application n° 13 : Le 2 Janvier N, la société A signe un contrat de location-vente dans les conditions suivantes :

– valeur estimée du matériel pris en location au 2 janvier N : 100 000 MAD.

– redevance annuelle : 24 000 MAD pendant 5 ans, première redevance versée 1^er  janvier N

– prix de levée de l’option en N+ 5 : 0 ;

– transfert de propriété à la société A à la fin du contrat, soit le 2 janvier N+5 ;

– durée d’utilité du matériel : 7 ans ;

– taux d’intérêt du contrat : 10.05 % ;

– valeur résiduelle estimés à l’issue du contrat : 0.

Procéder au retraitement IFRS?

 

Application n° 14 : En janvier N, la société AXE acquiert un immeuble de bureaux en crédit-bail dans les conditions suivantes :

• valeur de l’immeuble au 1^er janvier N : 3 000 000 ;
• durée d’utilité de l’immeuble : 30 ans, amortissement linéaire ;
• redevance de crédit-bail : 300 000 par an pendant 15 ans. La première redevance est versée en janvier N ;
• prix de levée de l’option : 200 000 en janvier N+15. La société AXE envisage de lever l’option en N+15 ;
• valeur résiduelle estimée du bien à l’issue du contrat : 1 800 000.
• Taux d’actualisation : 10,23%.

Déterminer le taux d’intérêt du contrat en prenant en compte la valeur résiduelle estimée. Déduisez-en la valeur de l’immeuble à l’actif du bilan au 1^er janvier N. comptabilisez les écritures nécessaires concernant ce contrat en N et en N+1.

 

Application n° 15 : Une entreprise a démarré au début de l’année N un chantier d’une durée de 20 mois, qui doit se terminer en N + 2.

Le prix de vente ferme (non négociable) est de : 3 000 KMAD. Au 31/12/N, l’entreprise estime que les conditions sont remplies pour que le résultat du contrat
soit déterminé de façon fiable.

Le pourcentage d’avancement sera calculé en fonction des travaux déjà effectués.
Au 31/12/N, le coût des travaux déjà effectués se monte à 1 500 KMAD. Le coût
des travaux restant à effectuer est estimé à 1 000 KMAD.

Aucune facturation intermédiaire n’a été adressée au client. Début septembre N + 1, les travaux sont terminés et une facture de 3 000 KMAD est adressée au client (on négligera la TVA).

Passer les écritures au 31/12/N et au début septembre N + 1.

 

Application n° 16 :  Une entreprise émet une obligation convertible en actions, à échéance triennale, taux d’intérêt fixe de 6 % annuel. Chaque obligation (valeur nominale 1 000 MAD) peut être échangée en 250 actions ordinaires de l’entreprise émettrice pendant le délai de 3 ans. Le taux d’intérêt du marché pour une obligation équivalente (échéance, risque de l’émetteur) sans possibilité de conversion en actions est de 9 % annuel au moment de l’émission. Le volume global de l’émission s’élève à 3.000.000 MAD.

Application n° 17 : Vous êtes le directeur financier de Fast Car Ltd et vous recevez des instructions de la maison mère pour appliquer la norme IAS 37. Vous êtes confronté avec 4 situations. Expliquez comment vous allez traiter chaque situation en conformité avec IAS 37 ; déterminez s’il est nécessaire de constater une provision et comment vous estimez le montant de la provision (le cas échéant). Justifiez vos démarches.

Situation 1

Deux  mois avant la date de reporting la société a introduit un nouveau modèle de voiture. Ce modèle est garanti pour 12 mois, comme toutes les autres voitures vendues par la société. Jusqu’à la date du reporting et la date à laquelle les états financiers sont préparés, aucune réclamation n’a été reçue.

Situation 2      

Un acteur célèbre qui a acheté l’année dernière un modèle spécial de la version A170 a eu un accident avec un cerf, 5 jours après la date du reporting. La voiture a été complètement détruite et l’acteur a été gravement blessé. Quelques jours avant, la société a reçu une notification du tribunal concernant le procès que l’acteur a intenté à la société, en prétendant que les freins, qui sont garantis au moins deux ans, ont échoué, et ainsi l’accident s’est produit. Il réclame 50.000 dh pour le remplacement de la voiture et autres 200.000 dh pour les frais médicaux et en compensation des revenues qui a perdu en restant une semaine en hôpital. La société a passé en revue la situation avec son avocat qui  recommandait  la contestation du cas et qui croit qu’il est improbable que la société soit condamnée à payer une indemnité.

Situation 3      

Pendant la même année, la société a été contrôlée par l’administration fiscale  pour la vérification du calcul des taxes relatives aux dernières deux années. Avant la date du reporting, la société a reçu une notification qui concerne un paiement supplémentaire de 800.000 dh estimé par les autorités fiscales. La société a répondu aux autorités fiscales indiquant qu’elle accepte une partie des redressements mais qu’elle rejette certains points qu’elle peut défendre, s’il est nécessaire, au tribunal suprême. Le montant accepté est de 400.000 dh.

Situation 4

La société est informée antérieurement à l’émission des états financiers qu’un de ses clients a gagné le procès concernant un produit défectueux livré pendant cette année. Aucune provision n’a été constatée comme on croyait qu’aucune obligation ne surviendrait. Cependant, en conformité aux termes du contrat avec le fournisseur, le coût du défaut est récupéré du fournisseur, en ajoutant une pénalité de 12%.Le client revendique 300.000dh. Le fournisseur a déjà annoncé qu’il va rembourser la société pour les montants qu’elle versera à son client et a bloqué les fonds (336.000dh) pour ce cas.

Application n° 18 : La société « X » octroie à son personnel une indemnité de départ à la retraite calculée sur le dernier salaire. Cette retraite est accordée à tous les salariés à l’âge de 60 ans, même s’ils ont quitté l’entreprise. Elle est égale à 2 % du dernier salaire annuel par année d’ancienneté dans l’entreprise. Elle n’est cependant pas versée aux salariés qui n’ont pas effectué cinq années de présence et est limitée à 60 % du dernier salaire (ce qui correspond à 30 années de service).

Dans ce cas, le calcul de la charge imputable aux cinq premiers exercices devra prendre en compte la probabilité que le membre du personnel n’achève pas ses cinq premières années. Aucune charge ne sera plus affectée aux exercices qui ne donneront plus de droits (après les 30 années de service). Dans tous les cas, il faudra tenir compte de la probabilité de décès avant 60 ans et de la probabilité de départ avant 60 ans.

On suppose qu’un salarié est entré dans l’entreprise à 54 ans (ce qui donnera un maximum de 6 années à 60 ans). On prendra un taux moyen d’augmentation des salaires de 5 % et un taux d’actualisation de 6 %. Si 20.000 MAD par mois est le salaire de son embauche, son salaire sera de 20.000 x 1,056 = 26.802 MAD au moment de ses 60 ans (soit un salaire annuel de 321 624 MAD). Si l’on tient compte d’un taux de départ (ou de décès) avant la fin des six années à venir (taux déterminé à la fin de chaque année) de :

N	N+1	N+2	N+3	N+4	N+5
0,11	0,08	0,05	0,03	0,01	0

 

Déterminer la provision à comptabiliser

 

Application n° 19 : Déterminez si les événements suivants nécessitent la comptabilisation d’un impôt différé actif (IDA), d’un impôt différé passif (IDP), ou aucune comptabilisation.

Analyse des charges :

1. Une charge est comptabilisée en N, mais elle n’est déductible fiscalement qu’en N + 1, année du versement. Il s’agit par exemple de la provision pour retraite.
2. Une charge est comptabilisée en N, mais elle ne sera jamais déductible fiscalement. Il s’agit par exemple d’une pénalité ou d’une dépense à caractère somptuaire.
3. La société a dégagé une perte reportable.

Analyse des produits :

1. Une réévaluation a été pratiquée dans les comptes consolidés, mais pas dans les comptes sociaux.
2. La société constate une plus-value d’acquisition qui est en sursis d’imposition. La plus-value sera taxable si le bien est cédé dans les 3 ans. La société estime que le bien ne sera pas vendu dans les 3 ans.
3. La société constate qu’il existe une plus value importante pour les immobilisations, néanmoins, elles ne sont pas comptabilisées.

 

 

 

 

Application n° 20 : Étudier tes situations suivantes au regard des dispositions de la norme IAS 12.
Taux d’impôt retenu par convention : 30%.

1. Créances clients comptabilisées pour 100. Les produits liés ont déjà été incorporés dans
   le bénéfice imposable. Cette situation implique :

• la comptabilisation d’un impôt différé actif de 30 ;
• la comptabilisation d’un impôt différé passif de 30;
• aucun impôt différé.

2. Une entreprise a comptabilisé une provision pour garantie de 100. Fiscalement, les coûts
   de garantie ne sont déductibles que lorsque l’entreprise paie les réclamations. Cette situation
   implique :

• la comptabilisation d’un impôt différé actif de 30;
• la comptabilisation d’un impôt différé passif de 30;
• aucun impôt différé.

3. Des frais de développement ont été inscrits à l’actif (100) et amortis comptablement (60)
   mais sont déduits du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.
   Cette situation implique :

• la comptabilisation d’un impôt différé actif de 12;
• la comptabilisation d’un impôt différé passif de 12;
• aucune comptabilisation d’impôt différé.